Date de mise à jour : 6 juin 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile par tout utilisateur. En utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Les CGU s’appliquent à toute utilisation de l’application, quel que soit le terminal utilisé (smartphone, tablette…), en France ou à l’étranger.
L’accès à l’application est subordonné à l’acceptation sans réserve des CGU. Cette acceptation est formalisée via une case à cocher ou une action explicite. En cas de refus, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser l’application.
Certaines fonctionnalités de l’application nécessitent l’activation de la géolocalisation. Celle-ci ne sera déclenchée qu’après consentement explicite de l’utilisateur, par exemple via un bouton « Démarrer ». L’utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment dans les paramètres de l’application ou de son appareil.
Tous les éléments constituant l’application (contenus, structure, design, interface…) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’éditeur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
L’utilisateur est informé que certaines données peuvent être collectées lors de la création de compte, de l’utilisation de fonctionnalités (ex. géolocalisation), ou lors de la navigation dans l’application.
Finalités des traitements :
Les bases légales du traitement incluent le consentement explicite, l’exécution d’un contrat ou le respect d’une obligation légale.
Durée de conservation : limitée aux besoins du service. Aucune conservation prolongée ou non justifiée.
Droits de l’utilisateur :
Contact : secretariat.diren@administration.gov.pf
Réclamation : CNIL
L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à la collecte des données (notamment de localisation). Il dispose également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité. Toute demande peut être adressée à l’éditeur à l’adresse : secretariat.diren@administration.gov.pf.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la finalité du traitement et en conformité avec les obligations légales.
L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
L’application peut utiliser des traceurs pour assurer son bon fonctionnement et mesurer l’audience. Les traceurs non essentiels sont soumis au consentement de l’utilisateur. Il peut gérer ses préférences à tout moment dans les paramètres.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l’application à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de correction ou d’amélioration de l’expérience utilisateur.
En cas de non-respect des présentes CGU, l’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès à l’application, sans préavis ni indemnité.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les données associées seront supprimées dans les délais légaux sauf obligation légale de conservation.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et européen. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège de l’éditeur.
Le fait de poursuivre l’utilisation de l’application implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.